Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 11 janvier 2019, 01
Bénin · Adoption : 11 janvier 2019
N° 01/CJ-DF du Répertoire ; N° 2015-08/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 11 janvier 2019 ; HOIRIE PAUL KINGNIDE BADA C/ Ag B ET Ab B REPRESENTES PAR MARIE ET JOSEPHINE BADA Droit foncier-Annulation de vente de terrain indivis-Confirmation du droit de propriété-Prescription extinctive (Oui). La prescription extinctive produit ses effets à l’égard de tout présumé propriétaire de terrain qui laisse occuper de façon paisible, notoire et sans équivoque son immeuble pendant plus de dix (10) ans. La Cour,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter