Bénin, Cour suprême, 11 janvier 2019, 01

N° 01/CJ-DF du Répertoire ; N° 2015-08/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 11 janvier 2019 ; HOIRIE PAUL KINGNIDE BADA C/ Ag B ET Ab B REPRESENTES PAR MARIE ET JOSEPHINE BADA Droit foncier-Annulation de vente de terrain indivis-Confirmation du droit de propriété-Prescription extinctive (Oui). La prescription extinctive produit ses effets à l’égard de tout présumé propriétaire de terrain qui laisse occuper de façon paisible, notoire et sans équivoque son immeuble pendant plus de dix (10) ans. La Cour,…