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Bénin, Cour suprême, 17 janvier 2020, 01
Bénin · Adoption : 17 janvier 2020
N° 01/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-54/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; Ad C (Mes Alphonse ADANDEDJAN & Ab X) C/ Aa A B (Me Elvys DIDE). Droit foncier et domanial – Défaut de paiement de la consignation dans le délai légal – Déchéance (Oui). Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu la correspondance en date du 25 février 2019…
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