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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2005, 01
Bénin · Adoption : 14 janvier 2005
N° 01/CJ-CT du répertoire ______________ N° 99-42/CJ-CT du greffe ______________ Arrêt du 14 janvier 2005 ______________ AFFAIRE: - Félix EDOH - Toussaint MEDEDJI C/ Tchando Nonfohoun HOUNGUEVOU EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A COTONOU ______________ AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ______________ COUR SUPREME ______________ CHAMBRE JUDICIAIRE (civil traditionnel) A.K C.J. Félix EDOH La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 23 novembre 1998 au greffe…
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