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Bénin, Cour suprême, 06 juin 2019, 0102/CS/CA
Bénin · Adoption : 6 juin 2019
15 ARRET N°0102/CS/CA DU 06 JUIN 2019, SERVAX GROUP SARL CONTRE DGID- MEF 15. ARRET N°0102/CS/CA DU 06 JUIN 2019, SERVAX GROUP SARL CONTRE DGID- MEF N°239CA 06 juin 2019 SERVAX Group Sarl DGID- MEF La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 30 mars 2009, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 31 mars 2009 sous le n°0102/CS/CA, par laquelle la société SERVAX GROUP SARL dont le siège social est sis au PK 4,7 route de Porto-Novo, représentée par Ad B,…
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