Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 06 juin 2019, 0102/CS/CA
Bénin · Adoption : 6 juin 2019
Résumé15 ARRET N°0102/CS/CA DU 06 JUIN 2019, SERVAX GROUP SARL CONTRE DGID- MEF 15. ARRET N°0102/CS/CA DU 06 JUIN 2019, SERVAX GROUP SARL CONTRE DGID- MEF N°239CA 06 juin 2019 SERVAX Group Sarl DGID- MEF La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 30 mars 2009, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 31 mars 2009 sous le n°0102/CS/CA, par laquelle la société SERVAX GROUP SARL dont le siège social est sis au PK 4,7 route de Porto-Novo, représentée par Ad B,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter