Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 06 juin 2019, 0102/CS/CA
Bénin · Adoption : 6 juin 2019
15 ARRET N°0102/CS/CA DU 06 JUIN 2019, SERVAX GROUP SARL CONTRE DGID- MEF 15. ARRET N°0102/CS/CA DU 06 JUIN 2019, SERVAX GROUP SARL CONTRE DGID- MEF N°239CA 06 juin 2019 SERVAX Group Sarl DGID- MEF La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 30 mars 2009, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 31 mars 2009 sous le n°0102/CS/CA, par laquelle la société SERVAX GROUP SARL dont le siège social est sis au PK 4,7 route de Porto-Novo, représentée par Ad B,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter