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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2000, 010/CA
Bénin · Adoption : 30 mars 2000
RésuméRecours en annulation - Mise en demeure - Défaut de mémoire ampliatif - Désistement d'office.Le requérant qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans les délais malgré la mise en demeure est réputé s'être désisté.N°60EVARISTE VIEYRA C/ ETAT BENINOIS.N°010/CA du 30 mars 2000La Cour,Vu la requête en date du 29 mai 1990 introduite par Monsieur VIEYRA Evariste et enregistrée au Greffe de la Cour le 12 juin 1990 sous le n° 0040/GC par laquelle il a saisi la Chambre Administrative de la Cour…
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