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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mars 1999, 010/CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 mars 1999
GLELE CAROLINE NEE ADJAVONC/SOCIETE SOCOSER - SOCIETE ANDN° 010/CJ-CM 12/03/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 10 Novembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maîtres Ladislas AÏSSI et Wenceslas de SOUZA, Conseils de Dame GLELE Caroline née ADJAVON ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 108/97 du 6 Novembre 1997 de la Chambre de Droit Civil Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la…
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