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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2001, 010/CJ-CM
Bénin · Adoption : 25 janvier 2001
N° 010 /CJ-CM du Répertoire Arrêt du 25 Janvier 2001 ANTOINE KAKPO ET 304 AUTRES C/ SOBEBRA ETAT BENINOIS AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 8 novembre 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, conseil de Antoine KAKPO et 304 autres, a été élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°91/2ECCMS/99 rendu le 20 octobre 1999 par la chambre de droit civil moderne de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la…
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