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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1998, 010/CJ-CM
Bénin · Adoption : 27 mars 1998
La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 13 Février 1996 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil du sieur Gratien POGNON, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°°58/95 du 14 Décembre 1995 de la Chambre Civile et commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n°21/PR du 26 Avril 1966 portant composition,…
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