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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 février 2000, 010/CJ-CT
Bénin · Adoption : 11 février 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N° 010/CJ-CT du 11 février 2000FRANCIS LALOUKPO ET AUTRES C/ LALOUKPO LAURENDA ET AUTRESLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 26 février 1991 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par…
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