Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 mars 2001, 010/CJ-CT
Bénin · Adoption : 23 mars 2001
COLLECTIVITE HANSIN HOUAWENON REPRESENTEE PAR ADAHE ANATOLE C/ ZOGBE CHRISTOPHE N° 010/CJ-CT 23 mars 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 13 août 1986 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO, conseil de la Collectivité HANSIN Houawénon, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 015/86 rendu le 25 juin 1986 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter