Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 mars 2001, 010/CJ-CT

COLLECTIVITE HANSIN HOUAWENON REPRESENTEE PAR ADAHE ANATOLE C/ ZOGBE CHRISTOPHE N° 010/CJ-CT 23 mars 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 13 août 1986 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO, conseil de la Collectivité HANSIN Houawénon, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 015/86 rendu le 25 juin 1986 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour…