Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 avril 1998, 010/CJ-CT

RésuméLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 22 Juillet 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Conseil du sieur DOSSOU GNANCADJA Glokoun, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 93 rendu le 21 Juillet 1993 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant…