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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juin 1997, 010/CJ-CT
Bénin · Adoption : 27 juin 1997
LA COUR,Vu la déclaration enregistrée le 6 Décembre 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître TOLI Simon, Conseil de AÏTCHEME Célestin, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°40 du 26 Juillet 1995 de la Chambre Civile de droit Traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier au Greffe de la Cour Suprême ;Vu l'arrêt attaqué ;Vu l'Ordonnance n°70-16/MJL du 26 Avril 1966 ;Vu l'Ordonnance n° 70-16/MJL du14 Mars 1970 portant modification de…
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