Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 28 janvier 2022, 010/CJ-DF
Bénin · Adoption : 28 janvier 2022
N°010/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-114/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022; AFFAIRE : SUCCESSION DE FEU Aa B REPRESENTEE PAR Af ET Ad B CONTRE X Ac A EPOUSE KPADOJOUDA. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Dénaturation des écrits — Non précision de l’écrit dénaturé — Irrecevabilité (Oui). Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Dation en paiement — Violation des articles 931 du code civil, 843 et 846 du code des personnes et de la famille…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter