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Bénin, Cour suprême, 28 janvier 2022, 010/CJ-DF
Bénin · Adoption : 28 janvier 2022
N°010/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-114/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022; AFFAIRE : SUCCESSION DE FEU Aa B REPRESENTEE PAR Af ET Ad B CONTRE X Ac A EPOUSE KPADOJOUDA. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Dénaturation des écrits — Non précision de l’écrit dénaturé — Irrecevabilité (Oui). Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Dation en paiement — Violation des articles 931 du code civil, 843 et 846 du code des personnes et de la famille…
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