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Bénin, Cour suprême, 16 juin 2017, 010/CJ-S
Bénin · Adoption : 16 juin 2017
N° 010/CJ-S du répertoire ; N° 1999-67/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; AFFAIRE - Aa A (Me Bertin AMOUSSOU) CONTRE OFFICE BENINOIS DE SECURITE SOCIALE (Me François AMORIN Me Bernard PARAÏSO) Procédure sociale — Moyen de cassation — Violation de la loi par fausse interprétation — Action en contestation de la liquidation de pension de retraite — Conciliation préalable obligatoire -Rejet. Procédure sociale — Moyen de cassation — Violation de la loi par refus d’application de la loi. Ont…
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