Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 avril 2003, 010/CJ-S

RésuméN°010/CJ-S 18 avril 2003 RIGOBERT TOSSOU ET UN AUTRE C/ CRCAM-OUEME La Cour, Vu la déclaration du 08 janvier 1998 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Nestor NINKO, conseil de Rigobert TOSSOU et Trinité FANOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 52/97 rendu 17 décembre 1997 par la deuxième chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise…