Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 avril 2004, 010/CJ-S

HOUNMENOU HOUESSOU Michel C/ Société CICA N° 010/CJ-S 30 avril 2004 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 septembre 1982 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Raoul ASSOGBA, conseil de HOUNMENOU HOUESSOU Michel, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 22 rendu le 9 septembre 1982 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise…