Bénin, Cour suprême, 14 mars 2019, 011

RésuméRecevabilité du recours – départ des conseillers – quorum – Maire candidat libre – Invalidation de l’élection Les délais de recours prévus dans le code électoral, contentieux spécial, rendent inutiles l’exigence d’un recours administratif préalable, aux fins de constatations de l’élection d’un Maire. Lors d’une élection, dès que le quorum est atteint et le présidium valablement installé, le départ ultérieur d’une partie des conseillers, reflet d’une manœuvre électorale, ne peut avoir d’impact…