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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2001, 011/CA
Bénin · Adoption : 5 avril 2001
N° 011/CA du Répertoire Arrêt du 05 avril 2001 BOCOKPE FLORENTINE C/ MINISTRE DE LA SANTE. La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 16 mai 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 22 mai 1995 sous le n° 131/GCS, par laquelle Docteur BOCOKPE Florentine, B. P. 188 Porto-Novo, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le titre d'affectation n° 477/MS/DC/DSAF/SRH/SA du 24 février 1995 par lequel le Ministre de la Santé Publique l'a affectée du Centre…
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