Bénin, Cour suprême, 08 mai 2015, 011/CJ-CM

ARRETS AVANT DIRE DROIT N°011/CJ-CM du Répertoire ; N°2012-42/CJ-CM du greffe ; Arrêt Avant Dire Droit du 08 mai 2015 ; Affaire : SOCIETE EURO-AFRICAINE SARL REPRESENTEE PAR C B contre SOCIETE CIM-BENIN. Droit social — Sursis à statuer (OUI). Il est ordonné le sursis à statuer en application des dispositions de l’article 16 du traité de l'OHADA du 17 Octobre 1993, lorsque le pourvoi en cassation est exercé simultanément ou concomitamment, aussi bien devant la Cour Commune de Justice et…