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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mars 1999, 011/CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 mars 1999
SOTOMEY COSME C/ TETEGAN EMMANUELN° 011/CJ-CM 12/03/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 10 Avril 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Paul AGBO, Conseil du sieur SOTOMEY Cosme a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 63/98 du 2 Avril 1998 de la chambre de droit civil moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du…
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