Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 avril 2001, 011/CJ-CM

IKO JEAN ET AUTRES C/ BENIN SHERATON HOTEL N° 011/CJ-CM 13 avril 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 septembre 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, Conseil de IKO Jean et autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 115/99 rendu le 15 juillet 1999 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du…