Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 avril 2001, 011/CJ-CM
Bénin · Adoption : 13 avril 2001
RésuméIKO JEAN ET AUTRES C/ BENIN SHERATON HOTEL N° 011/CJ-CM 13 avril 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 septembre 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, Conseil de IKO Jean et autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 115/99 rendu le 15 juillet 1999 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter