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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 octobre 2004, 011/CJ-CM
Bénin · Adoption : 22 octobre 2004
N° 011/CJ-CM du répertoire Arrêt du 22 octobre 2004 Maitre ADJAGBA Ichola Irène Paulette QUENUM et autres C/ Guy BINAZON - Paulette QUENUM et autres La Cour, Vu les déclarations n°s 29/2002 du 21 mars 2002 et 34/2002 du 3 avril 2002 enregistrées au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Vincent TOHOZIN conseil de ADJAGBA ICHOLA Irène, Sévérin HOUNNOU et Sévérin QUENUM, conseils de Paulette, Berthe et Cécile QUENUM, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de…
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