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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 avril 2004, 011/CJ-S
Bénin · Adoption : 30 avril 2004
N° 011/CJ-S du Répertoire Arrêt du 30 avril 2004 C. N. B. P. F. C/ FOADEY Brigitte La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 16 avril 1991 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Raoul ASSOGBA, conseil du Comité national du Bénin pour la promotion de la famille (CNBPF), a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 7/91 rendu le 11 avril 1991 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n°…
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