Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 avril 2004, 011/CJ-S
Bénin · Adoption : 30 avril 2004
RésuméN° 011/CJ-S du Répertoire Arrêt du 30 avril 2004 C. N. B. P. F. C/ FOADEY Brigitte La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 16 avril 1991 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Raoul ASSOGBA, conseil du Comité national du Bénin pour la promotion de la famille (CNBPF), a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 7/91 rendu le 11 avril 1991 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter