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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2001, 012/CA
Bénin · Adoption : 5 avril 2001
N° 012/CA du Répertoire Arrêt du 05 avril 2001 ASSOGBA SOSSOU RENE C/ ETAT BENINOIS. La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 26 février 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 03 mars 1999 sous le n° 194/GCS, par laquelle Monsieur ASSOGBA Sossou René par l'organe de son conseil Maître Germain ADINGNI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux aux motifs: - Qu'il a totalisé 25 ans de service; - Qu'il est parti volontaire…
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