Base juridique africaine
Décision de justice · n° 012CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2001, 012/CA

Bénin · Adoption : 5 avril 2001

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
012CA
Date d'adoption
5 avril 2001
Date de publication
5 avril 2001
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 012/CA du Répertoire Arrêt du 05 avril 2001 ASSOGBA SOSSOU RENE C/ ETAT BENINOIS. La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 26 février 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 03 mars 1999 sous le n° 194/GCS, par laquelle Monsieur ASSOGBA Sossou René par l'organe de son conseil Maître Germain ADINGNI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux aux motifs: - Qu'il a totalisé 25 ans de service; - Qu'il est parti volontaire…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices