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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 avril 2003, 012/CJ-CM
Bénin · Adoption : 4 avril 2003
N°012/CJ-CM 4 avril 2003 ODJO FRANCOIS TANKPINOU C/ SOCIETE GENERALE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 octobre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de Monsieur Odjo François TANKPINOU, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°179/99 rendu le 30 septembre 1999 par la chambre commerciale civile moderne de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er…
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