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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 012/CJ-P
Bénin · Adoption : 28 janvier 2005
N° 012/CJ-P du répertoire Arrêt du 28 Janvier 2005 SAMATHAR Hédji Rughia épouse MUSSA C/ MINISTERE PUBLIC - BALLE Janvier La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 16 septembre 1988 au greffe de la cour d'appel de Cotonou , par laquelle Maîtres Robert DOSSOU et Augustin COVI, conseils de Hédji Rughia SAMATHAR épouse MUSSA, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 76 rendu le 16 septembre 1988 par la première chambre correctionnelle de cette cour; Vu la transmission…
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