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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 avril 2004, 012/CJ-P
Bénin · Adoption : 30 avril 2004
OUNTCHOUGNON Augustin C/ CICA-BENIN N° 012/CJ-P 30 avril 2004 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 18 mai 1987 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle monsieur OUNTCHOUGNON T. Augustin a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 69 rendu le 15 mai 1987 par la chambre correctionnelle de ladite cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et…
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