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Bénin, Cour suprême, 16 juin 2017, 012/CJ-S
Bénin · Adoption : 16 juin 2017
N° 012/CJ-S du répertoire ; N° 2005-29/CJ-S du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; AFFAIRE : ORGANISATION COMMUNE BENIN- NIGER (O.C.B.N) REPRESENTEE PAR Aa A B (Me Germain ADINGNI) CONTRE X C (Me Bertin AMOUSSOU) Droit social — Classification des emplois — Mauvais classement — Condamnation au paiement des moins perçus sur rémunération. Méritent rejet les moyens non justifiés tirés de la violation de la loi et du défaut de base légale qui font grief à la décision de la cour d’appel d’avoir…
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