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Décision de justice · n° 013

Bénin, Cour suprême, 12 avril 2019, 013

Bénin · Adoption : 12 avril 2019

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
013
Date d'adoption
12 avril 2019
Date de publication
12 avril 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊTS DE REJET N° 013/CJ-S du répertoire ; N° 2005-34/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 Avril 2019 ; Ae Ac A (Me Arthur BALLE) CONTRE SOCIETE INTER- CON (Mes Ab, Romain et Aa B) Procédure sociale-Licenciement abusif-Pièces du dossier-Pouvoir souverain du juge-Quantum des dommages-intérêts. La fixation du montant de dommages-intérêts à verser à la victime d’un licenciement abusif découle des pièces du dossier et du pouvoir d’appréciation souverain du juge. La Cour, Vu l’acte n°42/2004 du 24…

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