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Bénin, Cour suprême, 12 avril 2019, 013
Bénin · Adoption : 12 avril 2019
ARRÊTS DE REJET N° 013/CJ-S du répertoire ; N° 2005-34/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 Avril 2019 ; Ae Ac A (Me Arthur BALLE) CONTRE SOCIETE INTER- CON (Mes Ab, Romain et Aa B) Procédure sociale-Licenciement abusif-Pièces du dossier-Pouvoir souverain du juge-Quantum des dommages-intérêts. La fixation du montant de dommages-intérêts à verser à la victime d’un licenciement abusif découle des pièces du dossier et du pouvoir d’appréciation souverain du juge. La Cour, Vu l’acte n°42/2004 du 24…
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