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Bénin, Cour suprême, 13 avril 2018, 013
Bénin · Adoption : 13 avril 2018
N° 013/CJ-CM du répertoire ; N° 2005-022/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Avril 2018 ; Z AG ET COMPAGNIE (Me Robert DOSSOU) ; C/ V-SOCIETE NEGOCE ET DISTRIBUTION ( Me Cyrille DJIKUI) & CREDIT B Aa REPRESENTE PAR CONTINENTAL X Aa (Me Maximin CAKPO-ASSOGBA) Compétence de juridiction – Incompétence de la Cour suprême – Incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour défaut de grief tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu au…
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