Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2000, 013/CA
Bénin · Adoption : 30 mars 2000
Fonction Publique - Reconstitution de carrière - Obligation de respecter le principe d'égalité devant la loi - Annulation.L'application d'un texte créant une situation discriminatoire viole le principe d'égalité devant la loi. Ensuite, l'administration ne peut invoquer la non parution des textes qu'elles est justement chargée d'édicter pour justifier cette situation. GANDONOU BLAISE C/ ETAT BENINOISN° 013/CA 30 mars 2000La Cour,Vu la requête principale en date du 07 août 1992 enregistrée sous…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter