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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2000, 013/CA
Bénin · Adoption : 30 mars 2000
RésuméFonction Publique - Reconstitution de carrière - Obligation de respecter le principe d'égalité devant la loi - Annulation.L'application d'un texte créant une situation discriminatoire viole le principe d'égalité devant la loi. Ensuite, l'administration ne peut invoquer la non parution des textes qu'elles est justement chargée d'édicter pour justifier cette situation. GANDONOU BLAISE C/ ETAT BENINOISN° 013/CA 30 mars 2000La Cour,Vu la requête principale en date du 07 août 1992 enregistrée sous…
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