Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 avril 2003, 013/CJ-CM

RésuméN°013/CJ-CM 4 avril 2003 TCHIAKPE VALENTIN C/ DA SILVA FRANCIS La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 décembre 1981 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert DOSSOU, Avocat, conseil de TCHIAKPE Valentin a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 25 rendu le 03 décembre 1981 par la chambre civile moderne de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise…