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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 octobre 2004, 013/CJ-CM
Bénin · Adoption : 22 octobre 2004
Société INTRA-BENIN C Continental Express Transit (CET) N° 013/CJ-CM 22 octobre 2004 La Cour, Vu la déclaration n° 26/2002 du 18 mars 2002 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Yvon DETCHENOU substituant Maître Alfred POGNON, conseil de LA Société INTRA-BENIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21/2002 rendu le 14 mars 2002 par la chambre commerciale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour…
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