Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 juillet 1998, 013/CJ-CT

RésuméLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 Octobre 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Monsieur HONTOUNFINDE Avohou Paul a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 118 du 27 Octobre 1993 de la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 définissant la Composition, l'Organisation, les…