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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 juillet 1998, 013/CJ-CT
Bénin · Adoption : 31 juillet 1998
La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 Octobre 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Monsieur HONTOUNFINDE Avohou Paul a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 118 du 27 Octobre 1993 de la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 définissant la Composition, l'Organisation, les…
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