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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 avril 2002, 013/CJ-P
Bénin · Adoption : 12 avril 2002
N°013/CJ-P 12 avril 2002 RAOUFOU NALA C/ MINISTERE PUBLIC - PATRICE HOUNGAVOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 mai 2000, au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Paul KATO ATITA, conseil Raoufou NALA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 61/2000 rendu le 11 mai 2000 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990…
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