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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 avril 2004, 013/CJ-P
Bénin · Adoption : 30 avril 2004
RésuméN° 013/CJ-P du Répertoire Arrêt du 30 avril 2004 Martin Dohou AZONHIHO Victor Hossou HOUEWATONOU C/ Ministère Public Paul Cossi DJOSSOU Aliou BA Georges Comlan SEKLOKA Jérémie OUIN-OROU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 19 octobre 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Saïdou AGBANTOU, conseil de Martin Dohou AZONHIHO et Maître Angelo HOUNKPATIN substituant Maître Grâce d'ALMEIDA-ADAMON, conseil de Victor Hossou HOUEWATONOU, ont respectivement élevé, par…
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