Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 16 juin 2017, 013/CJ-S
Bénin · Adoption : 16 juin 2017
RésuméN° 013/CJ-S du répertoire ; N° 2012-08/CJ-S du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017; AFFAIRE : Aa A (Me Mohamed TOKO) Contre C AYODELE/STATION ORYX (Me Agathe AFFOUGNON-AGO) Droit Social — Moyen de Cassation — Cas d’ouverture à cassation multiples — Faits - Appréciation souveraine et exclusive des juges du fond — Irrecevabilité. Encourent irrecevabilité, le moyen mettant en œuvre, plusieurs cas d’ouverture à cassation et le moyen qui tend à remettre en discussion devant la juridiction de cassation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter