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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 013/CJ-S
Bénin · Adoption : 27 août 1999
Révocation de fonctionnaire en position de détachement - Conflit de compétence - Incompétence des juridictions sociales.La position de détachement dans laquelle se trouvait un fonctionnaire à l'office Béninois de Sécurité Sociale (OBSS) ne suffit pas pour déterminer la compétence de la juridiction sociale lorsque l'acte administratif de détachement est mis en cause. Seule la juridiction administrative est compétente pour en connaître. BIO DANIEL C/ OFFICE BENINOIS DE SECURITE SOCIAL (OBSS)N°…
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