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Bénin, Cour suprême, 12 avril 2019, 014
Bénin · Adoption : 12 avril 2019
N° 014/CJ-CM du répertoire ; N° 2016-11/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 Avril 2019 ; Y Af Ah C A (Me Alain OROUNLA) CONTRE OGAN-BADA YVES (Me Abdon DEGUENON Me Paul AVLESSI Me Casimir-Marin HOUNTO) Contentieux d’honoraires – Pourvoi en cassation – Compétence de la Cour suprême. Pourvoi en cassation – Moyen – défaut d’indication de texte violé – Irrecevabilité (oui). Procédure – Constitution d’avocat – Obligation – Obligation de moyen (oui) La cour suprême est compétente pour connaitre du pourvoi…
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