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Bénin, Cour suprême, 13 avril 2018, 014
Bénin · Adoption : 13 avril 2018
N° 014/CJ-CM du répertoire ; N° 2005-023/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Avril 2018 ;Z AG ET COMPAGNIE (Me Robert DOSSOU) C/ -SOCIETE NEGOCE ET DISTRIBUTION ( Me Cyrille DJIKUI) -CREDIT B Aa REPRESENTE PAR CONTINENTAL X Aa (Me Maximin CAKPO-ASSOGBA) Compétence de juridiction – Incompétence de la Cour suprême – Incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour défaut de grief tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu au traité…
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