Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2001, 014/CA
Bénin · Adoption : 5 avril 2001
RésuméN° 014/CA du Répertoire Arrêt du 05 avril 2001 HOUNMETIN DJIDEME C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE. La Cour, Vu la requête en date du 19 mai 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le même jour sous le numéro 453/GCS, par laquelle Monsieur HOUNMETIN Djidémé, demeurant au carré n° 846 Aïdjèdo Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'habiter n° 2/64 du 10 avril 1975 délivré sur la parcelle «K» du lot 846 d'Aïdjèdo ; Vu la communication faite pour ses…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter