Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2001, 014/CA

N° 014/CA du Répertoire Arrêt du 05 avril 2001 HOUNMETIN DJIDEME C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE. La Cour, Vu la requête en date du 19 mai 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le même jour sous le numéro 453/GCS, par laquelle Monsieur HOUNMETIN Djidémé, demeurant au carré n° 846 Aïdjèdo Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'habiter n° 2/64 du 10 avril 1975 délivré sur la parcelle «K» du lot 846 d'Aïdjèdo ; Vu la communication faite pour ses…