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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 2000, 014/CA
Bénin · Adoption : 6 avril 2000
Propriété - Recours pour excès de pouvoir - Retrait de parcelles - Annulation de Permis d'habiter - Conditions - Décision portant privation d'un droit pour fraude - Obligation de motivation - Annulation.Doit être annulée la décision par laquelle l'Administration préfectorale procède, au mépris de la loi, au retrait de parcelles et à l'annulation du permis d'habiter.De même, le défaut de motivation d'une décision administrative portant privation d'un droit pour fraude alléguée entraîne…
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