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Bénin, Cour suprême, 16 juin 2017, 014/CJ-CM
Bénin · Adoption : 16 juin 2017
ARRÊTS DE CASSATION AVEC RENVOI N° 014/CJ-CM du répertoire ; N° 2005-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; AFFAIRE : Ae AH Aa AG ET AUTRES (Me Magloire YANSUNNU) CONTRE AI A Y X REPRESENTEE PAR Ac X (Me Wenceslas de SOUZA) Cas d’ouverture à Cassation — Violation de la loi par fausse interprétation du code de Procédure Civile Bouvenet — Recours à l’article 23 de l’arrêté du 22 juin 1823 (non applicable) et aux articles 214 et suivants du code de civile français (non applicable) —…
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