Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 octobre 2004, 014/CJ-CM

MAURICE Thomas C/ Ets SOYA BATHILY N° 014/CJ-CM 22 octobre 2004 La Cour, Vu la déclaration n° 38/2002 du 15 avril 2002 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Zakari BABA BODY, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 36/2002 du 11 avril 2002 rendu par la chambre civile de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 remettant en vigueur…