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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 014/CJ-CT
Bénin · Adoption : 5 novembre 2004
N° 014/CJ-CT du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004 Ggèwakponou AKISSOUHE C/ Raïmi LASSISSI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Serge POGNON, conseil de Gbèwakponou AKISSOUHE, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 11/99 rendu par la 2e chambre traditionnelle de la cour d'appel de Cotonou, le 11 mai 1999; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin…
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