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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 février 2000, 014/CJ-CT
Bénin · Adoption : 25 février 2000
Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - déchéance.Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi.N° 014/CJ-CT du 25 février 2000EULOGE ET ALBERT D'ALMEIDA C/ D'ALMEIDA JOSEPH ET LUCIE AUGUSTINELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 29 mai 1992 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Euloge et Albert d'ALMEIDA ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 25 du 27 mai…
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