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Bénin, Cour suprême, 28 janvier 2022, 014/CJ-DF
Bénin · Adoption : 28 janvier 2022
N°014/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-129/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ac A CONTRE HERITIERS DE FEU B A REPRESENTES PAR MAGLOIRE AZA HOUEDANOU. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Absence de cas d’ouverture à cassation — Rejet (Oui). Est irrecevable, le moyen qui se borne à critiquer l’appréciation par les juges du fond d’éléments de fait et qui ne met en œuvre aucun cas d’ouverture à cassation. La Cour, Vu l’acte n°94/20 du 18 août 2020 du…
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