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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 mai 2004, 014/CJ-P
Bénin · Adoption : 28 mai 2004
N° 014/CJ-P du Répertoire Arrêt du 28 mai 2004 Charles ELISHA C/ Ministère Public Félix Bernard KOFFI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 juillet 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Angelo HOUNKPATIN, conseil de Charles ELISHA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 134/99/A rendu le 06 juillet 1999 par la première chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt…
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