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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 février 2000, 014/CJ-S
Bénin · Adoption : 11 février 2000
Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 014/CJ-S du 11 février 2000Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)C/DAGAN Lucien.La Cour;Vu la déclaration enregistrée le 30 août 1991 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 20/91 du 08…
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