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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 014/CJ-S
Bénin · Adoption : 27 août 1999
Contrat de travail - Licenciement - Critère de fixation des Dommages intérêts.Les conditions définies par l'article 38 du code du travail relative à la fixation des dommages et intérêts ont un caractère général et ne sont pas cumulatives.Le juge conserve dans ce domaine une liberté d'appréciation dès lors que les éléments sur lesquels il fonde les dommages-intérêts entrant dans le champ d'énumération des articles 35 alinéa 4 et 38 du Code du travail. (2 arrêts)MENSAH RAYMOND C/ SOCIETE…
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